Obligations d'information des candidats

Information des personnes concernées sur le traitement de vos données à caractère personnel conformément à l'article 13 du RGPD par la société BvL Oberflächentechnik GmbH & Co. KG

Catégorie : Candidat (h/f/x)

Afin de remplir nos obligations d'information conformément à l'art. 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD), nous vous présentons volontiers ci-dessous les informations relatives à la protection des données :


I. Nom et coordonnées du responsable
Le responsable au sens de l’art. 4, al. 7 du RGPB et d'autres lois sur la protection des données des états membres ainsi que d'autres dispositions relevant du droit sur la protection des données est :

BvL Oberflächentechnik GmbH & Co. KG
Grenzstraße 16
48488 Emsbüren

Tél.: +49 (5903) 951-60
Fax: +49 (5903) 951-90
E-mail: info@bvl-group.de
Site web: https://www.bvl-group.de/


II. Coordonnées du responsable de la protection des données
E-mail: datenschutzbeauftragter@bvl-group.de

ou autre adresse postale avec la mention - Au responsable de la protection des données - :

BvL Oberflächentechnik GmbH (appelée ci-après BvL)
Grenzstraße 16
48488 Emsbüren


III. Pas de transfert vers un pays tiers ni vers une organisation internationale
Un transfert de vos données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale n'a pas lieu et n'est pas envisagé.


IV. Pas de prise de décision automatisée ou de profilage
Aucune prise de décision automatisée ou profilage au sens de l'art. 22 du RGPD n'a lieu dans le cadre du processus de candidature.


V. Finalités du traitement de vos données à caractère personnel

1. Gestion des adresses et communication par e-mail

2. Réalisation du processus de candidature

3. Données qui, dans le cadre du processus de candidature, servent éventuellement à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits juridiques potentiels (p. ex. droits découlant de la loi générale sur l'égalité de traitement)

4. Après le recrutement, pour le transfert dans le dossier personnel

5. Gestion des droits des personnes concernées en matière de protection des données

6. Intégration des données des candidats dans un vivier de candidats


VI. Bases juridiques pour le traitement de vos données à caractère personnel

À propos de 1 : La gestion et le traitement des adresses fait partie du processus de candidature. Nous devons traiter vos données à caractère personnel pour justifier d’une relation employeur-employé avec vous en tant que personne concernée et le faisons par conséquent conformément à l'art. 6, al. 1, p. 1, point b) du RGPD en liaison avec l'art. 26, al. 1, p. 1 de la Loi Informatique et Libertés.

À propos de 2 : Étant donné que nous devons traiter vos données à caractère personnel pour justifier d’une relation employeur-employé avec vous en tant que personne concernée, nous le faisons conformément à l'art. 6, al. 1, p. 1, point b) du RGPD en liaison avec l'art. 26, al. 1, p. 1 de la Loi Informatique et Libertés.

À propos de 3 : Vos données à caractère personnel que nous avons reçues dans le cadre du processus de candidature nous servent le cas échéant à faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques potentiels (p. ex. si BvL se voyait exposée à des droits découlant de la Loi générale allemande sur l'égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ou AGG). La base juridique du traitement est l'art. 6, al. 1, point f) du RGPD. Pour les raisons susmentionnées, BvL a un intérêt légitime à utiliser des données à caractère personnel.

À propos de 4 : Une fois le recrutement effectué, les données sont transférées dans le dossier personnel du collaborateur potentiel. La base juridique du traitement est l'art. 26, al. 1, p. 1 de la Loi Informatique et Libertés.

À propos de 5 : Le traitement est effectué afin de respecter ou de remplir l'obligation légale de respecter les droits des personnes concernées en matière de protection des données mentionnés au chapitre III (art. 12 à 22) du RGPD et auxquels BvL doit satisfaire en tant que responsable au sens de l'art. 4, al. 7 du RGPD. La base juridique de ce traitement est l'art. 6, al. 1, p. 1, point c) du RGPD.

À propos de 6 : Le traitement de vos données à caractère personnel sert, le cas échéant, à enregistrer vos données de candidature dans un vivier de candidats, si aucun recrutement n'a eu lieu. Dans ce cas, nous vous demandons votre consentement dans une déclaration séparée, afin que nous puissions enregistrer votre candidature pour de futurs recrutements, conformément à l'art. 6, al. 1, p. 1, point a) du RGPD, en liaison avec l'art. 26, al. 2 de la Loi Informatique et Libertés.


VII. Description des catégories de données à caractère personnel

À propos de 1 : Coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, type de contact, numéro de fax), contenus des communications.

À propos de 2 : Lettre de motivation, CV, photo, diplômes et autres attestations de qualification, ainsi que d'autres données que vous nous transmettez volontairement dans le cadre du processus de candidature.

À propos de 3 : Données de base, données de communication, données permettant de prouver que le processus de candidature est conforme à la loi.

À propos de 4 : Données de base, données de communication, lettre de motivation, CV, photo, diplômes et autres attestations de qualification, ainsi que d'autres données que vous nous transmettez volontairement dans le cadre du processus de candidature.

À propos de 5 : Déclarations de révocation d'éventuels consentements que vous avez donnés ; déclarations d'opposition que vous pouvez éventuellement opposer au traitement de vos données à caractère personnel ; déclarations et informations que nous recevons de votre part pour ou lors de l'exercice des droits des personnes concernées en matière de protection des données visés au chapitre III (art. 12-22) du RGPD.

À propos de 6 : Coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, type de contact), contenus des communications, lettre de motivation, CV, photo, diplômes, votre domaine de travail préféré dans le cadre de candidatures spontanées, prétentions salariales, date de disponibilité et autres attestations de qualification, ainsi que d'autres données que vous nous transmettez volontairement dans le cadre du processus de candidature.

 

VIII. Catégories de destinataires dont les données à caractère personnel ont été divulguées ou doivent encore l’être
Au sein de BvL, aux employés qui doivent nécessairement recevoir les données pour l'exécution du processus de candidature (direction, service spécialisé, service du personnel) ainsi qu'au service téléphonique utilisé dans l'exécution de notre activité et aux prestataires informatiques avec lesquels des contrats correspondants ont été conclus, afin de garantir à tout moment la protection de vos données à caractère personnel et, le cas échéant, aux autorités pour une éventuelle enquête pénale.


IX. Durée de conservation de vos données à caractère personnel
Si, à l'issue de la procédure de candidature, aucune embauche n'a eu lieu chez BvL, vos données seront effacées dans les 6 mois suivant le rejet de votre candidature. Si vous avez donné votre accord pour faire partie du vivier de candidats, vos données seront effacées à l'issue d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle vous avez donné votre accord, dans la mesure où aucun poste approprié n'a pu vous être proposé. En cas d'embauche réussie chez BvL, vos données à caractère personnel seront effacées dès que l’objectif du traitement des données aura disparu, au plus tard à la fin de la relation employeur-employé (limitation de l'enregistrement), à moins que des délais de conservation légaux ou des dispositions légales régissant la prescription ne s'y opposent.


X. Nécessité de la mise à disposition des données
La mise à disposition de vos données à caractère personnel n'est pas exigée par la loi ou par un contrat. La mise à disposition de vos données à caractère personnel est toutefois nécessaire pour effectuer le processus de candidature. Si vous ne souhaitez pas mettre vos données à caractère personnel à disposition, nous ne pourrons pas vous prendre en compte pour un processus de candidature chez BvL.


XI. Droits de la personne concernée
Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes concerné(e) au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable (BvL) :

1. Droit à l'information
Vous pouvez à tout moment demander au responsable, en respectant les conditions de l'art. 15 du RGPD, de vous indiquer si et comment nous traitons vos données à caractère personnel.

2. Droit de rectification
Dans le respect des conditions de l'art. 16 du RGPD, vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter par le responsable les données à caractère personnel vous concernant si elles sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez exiger du responsable la limitation du traitement, dans le respect des conditions de l'art. 18 du RGPD.

4. Droit à l'effacement et droit à l'oubli
Vous pouvez exiger du responsable du traitement, dans le respect des conditions de l'article 17 du RGPD, le droit à l'effacement de vos données à caractère personnel et faire valoir le droit à l'oubli.

5. Obligation de notification
Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification, cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné. Conformément à l'art. 19 du RGPD, vous avez le droit vis-à-vis du responsable du traitement d'être informé(e) de ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données
Dans le respect des conditions de l'article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine les données à caractère personnel vous concernant que vous avez mises à la disposition du responsable.

7. Droit d'opposition
Dans le respect des conditions de l'art. 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, effectué sur la base de l'art. 6, al. 1, point e) ou f) du RGPD ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions. En tant que responsable du traitement, BvL ne traitera plus vos données à caractère personnel, à moins que BvL ne puisse prouver qu'il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés en tant que personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.

8. Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

9. Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD. L'autorité de surveillance auprès de laquelle la réclamation a été déposée informe le plaignant de l'état et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 78 du RGPD.


L'autorité de contrôle de la protection des données du Land compétente pour BvL est :
La déléguée à la protection des données du Land de Basse-Saxe
Prinzenstraße 5
30159 Hanovre
Téléphone: +49 (0511) 120 45 00
Telefax: +49 (0511) 120 45 99
E-mail: poststelle@lfd.niedersachsen.de