Obligations d'information des numéros d’urgence des collaborateurs
Information des personnes concernées sur le traitement de vos données à caractère personnel conformément à l'article 13 du RGPD par la société BvL Oberflächentechnik GmbH & Co. KG
Catégorie : numéros d’urgence des collaborateurs (h/f/x)
Afin de remplir nos obligations d'information conformément à l'art. 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD), nous vous présentons volontiers ci-dessous les informations relatives à la protection des données :
I. Nom et coordonnées du responsable
Le responsable au sens de l’art. 4, al. 7 du RGPB et d'autres lois sur la protection des données des états membres ainsi que d'autres dispositions relevant du droit sur la protection des données est :
BvL Oberflächentechnik GmbH & Co. KG
Grenzstraße 16
48488 Emsbüren
Tél.: +49 (5903) 951-60
Fax: +49 (5903) 951-90
E-mail: info@bvl-group.de
Site web: https://www.bvl-group.de/
II. Coordonnées du responsable de la protection des données
E-mail: datenschutzbeauftragter@bvl-group.de
ou autre adresse postale avec la mention - Au responsable de la protection des données - :
BvL Oberflächentechnik GmbH (appelée ci-après BvL)
Grenzstraße 16
48488 Emsbüren
III. But et base juridique pour le traitement de vos données à caractère personnel
Nous traitons vos données dans le but de vous informer, via les coordonnées fournies (voir point IV), d’un cas d’urgence médicale concernant l’un de vos proches et menaçant sa santé.
La collecte et le stockage sont effectués sur la base des intérêts légitimes d'un tiers conformément à l'art. 6, al. 1, p. 1, point f) du RGPD. Le « tiers » en question est notre collaborateur, votre proche. Notre collaborateur a un intérêt légitime à ce que nous puissions vous informer de cette situation en cas d'urgence.
IV. Description des catégories de données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont toutes les données qui peuvent vous être attribuées personnellement. Dans le cas présent, il s'agit de : nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de téléphone portable et, le cas échéant, des informations sur la relation qui vous lie à la personne (p. ex. conjoint, enfant, parents).
V. Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel
Employés de BvL qui ont besoin de ces données à caractère personnel pour pouvoir contacter la personne à prévenir en cas d'urgence. Le cas échéant, les autorités chargées de l'enquête afin d'élucider les circonstances de l'accident.
VI. Pas de transfert vers un pays tiers ni vers une organisation internationale
Un transfert de vos données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale n'a pas lieu et n'est pas envisagé.
VII. Durée de stockage de vos données à caractère personnel
Nous ne traitons et n'enregistrons vos données à caractère personnel que pour la durée de la relation employeur-employé de la personne qui vous a désigné(e) comme personne à prévenir en cas d'urgence. Une fois la relation employeur-employé terminée, vos données à caractère personnel sont effacées ou détruites conformément à la protection des données.
VIII. Droits de la personne concernée
Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes concerné(e) au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable (BvL) :
1. Droit à l'information
Vous pouvez à tout moment demander au responsable, en respectant les conditions de l'art. 15 du RGPD, de vous indiquer si et comment nous traitons vos données à caractère personnel.
2. Droit de rectification
Dans le respect des conditions de l'art. 16 du RGPD, vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter par le responsable les données à caractère personnel vous concernant si elles sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.
3. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez exiger du responsable la limitation du traitement, dans le respect des conditions de l'art. 18 du RGPD.
4. Droit à l'effacement et « droit à l'oubli »
Vous pouvez exiger du responsable du traitement, dans le respect des conditions de l'art. 17 du RGPD, le droit à l'effacement de vos données à caractère personnel et faire valoir le droit à l'oubli.
5. Obligation de notification
Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification, cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné. Conformément à l'art. 19 du RGPD, vous avez le droit vis-à-vis du responsable du traitement d'être informé(e) de ces destinataires.
6. Droit à la portabilité des données
Dans le respect des conditions de l'article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine les données à caractère personnel vous concernant que vous avez mises à la disposition du responsable.
7. Droit d'opposition
Dans le respect des conditions de l'art. 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, effectué sur la base de l'art. 6, al. 1, point e) ou f) du RGPD ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions. En tant que responsable du traitement, BvL ne traitera plus vos données à caractère personnel, à moins que BvL ne puisse prouver qu'il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés en tant que personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
8. Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD. L'autorité de surveillance auprès de laquelle la réclamation a été déposée informe le plaignant de l'état et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 78 du RGPD.
L'autorité de contrôle de la protection des données du Land compétente pour BvL est :
La déléguée à la protection des données du Land de Basse-Saxe
Prinzenstraße 5
30159 Hanovre
Téléphone: +49 (0511) 120 45 00
Telefax: +49 (0511) 120 45 99
E-mail: poststelle@lfd.niedersachsen.de