Obligations d'information des photographies et enregistrements vidéos

Information des personnes concernées sur le traitement de vos données à caractère personnel conformément à l'article 13 du RGPD par la société BvL Oberflächentechnik GmbH & Co. KG

Catégorie : photographies et enregistrements vidéos (h/f/x)

Afin de remplir nos obligations d'information conformément à l'art. 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD), nous vous présentons volontiers ci-dessous les informations relatives à la protection des données :


I. Nom et coordonnées du responsable
Le responsable au sens de l’art. 4, al. 7 du RGPB et d'autres lois sur la protection des données des états membres ainsi que d'autres dispositions relevant du droit sur la protection des données est :

BvL Oberflächentechnik GmbH & Co. KG
Grenzstraße 16
48488 Emsbüren

Tél.: +49 (5903) 951-60
Fax: +49 (5903) 951-90
E-mail: info@bvl-group.de
Site web: https://www.bvl-group.de/


II. Coordonnées du responsable de la protection des données
E-mail: datenschutzbeauftragter@bvl-group.de

ou autre adresse postale avec la mention - Au responsable de la protection des données - :

BvL Oberflächentechnik GmbH (appelée ci-après BvL)
Grenzstraße 16
48488 Emsbüren


III. Finalités du traitement de vos données à caractère personnel
À des fins de présentation sur les sites web de l’entreprise : www.bvl-group.de et du secteur dont la technologie des surfaces : www.bvl-cleaning.com/de

Remarque : Les pages Facebook ne répondent pas aux exigences de l'article 26 du RGPD. BvL ne peut pas satisfaire aux obligations d'information du RGPD pour les contenus des pages Facebook. En donnant votre accord pour les pages Facebook, vous acceptez que BvL ne remplisse pas son obligation d'information.

(1.) À des fins de présentation sur les imprimés et supports suivants :

• Prospectus / brochures d'information générale et de présentation de l'entreprise
• Journal régional / suprarégional / global
   

(2.) À des fins de présentation lors de salons :

• sous forme de bannière publicitaire
• sous forme de prospectus
• sous forme de présentation sur un écran
• sous forme de présentations pour décrire l'entreprise à des clients commerciaux, des prospects, des fournisseurs, des associations ou des classes d'école
   

(3.) Faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques potentiels contre vous ou contre des tiers.

(4.) Gestion des droits des personnes concernées en matière de protection des données.


IV. Bases juridiques pour le traitement de vos données à caractère personnel

À propos de III. 1- 3 : Le traitement de vos données à caractère personnel sous forme de films et de photos par BvL s'effectue exclusivement sur la base de votre déclaration de consentement explicite conformément à l'article 6, al. 1, point a) du RGPD.

À propos de III. 4 : Vos données à caractère personnel nous servent à faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques potentiels vis-à-vis de vous ou de tiers. La base juridique du traitement est l'art. 6, al. 1, point f) du RGPD. Pour les raisons susmentionnées, BvL a un intérêt légitime à utiliser des données à caractère personnel.

À propos de III. 5 : Le traitement est effectué afin de respecter ou de remplir l'obligation légale de respecter les droits des personnes concernées en matière de protection des données mentionnés au chapitre III (art. 12 à 22) du RGPD et auxquels BvL doit satisfaire en tant que responsable au sens de l'art. 4, al. 7 du RGPD. La base juridique de ce traitement est l'art. 6, al. 1, p. 1, point c) du RGPD.


V. Description des catégories de données à caractère personnel

À propos de III. 1- 3 : Société, prénom et nom, photo, enregistrement vidéo

À propos de III. 4 : Données à caractère personnel à traiter, requises pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques potentiels vis-à-vis de vous ou de tiers.

À propos de III. 5 : Déclarations de révocation d'éventuels consentements que vous avez donnés ; déclarations d'opposition que vous pouvez éventuellement opposer au traitement de vos données à caractère personnel ; déclarations et informations que nous recevons de votre part pour ou lors de l'exercice des droits des personnes concernées en matière de protection des données visés au chapitre III (art. 12-22) du RGPD.

 

VI. Catégories de destinataires dont les données à caractère personnel ont été divulguées ou doivent encore l’être

À propos de III. 1 : Les données peuvent être transmises à des sous-traitants. P. ex. à des concepteurs de sites web. Les données publiées sur Internet sont accessibles dans le monde entier et peuvent être trouvées à l'aide de moteurs de recherche. De plus, ces données (y compris les films et les photos) peuvent être copiées et diffusées par des tiers. Des services d'archivage spécialisés permettent de documenter durablement l'état d'un site web. Ainsi, malgré la suppression des données sur le site d'origine, il est possible de les retrouver sur un autre site.

À propos de III. 2- 3 : Il est possible que des données soient transmises à des sous-traitants. P. ex. à des imprimeries et/ou à des éditeurs de journaux.

 

VII. Pas de transfert vers un pays tiers ni vers une organisation internationale

À propos de III. 1 : Du fait que les données publiées sur Internet sont accessibles dans le monde entier et qu'elles peuvent également être copiées et diffusées par des tiers, un transfert vers un pays tiers ne peut être exclu.

À propos de III. 2- 3 : Un transfert de vos données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale n'a pas lieu et n'est pas envisagé.

 

VIII. Délais de suppression des différentes catégories de données et/ou critères de conservation

Après la suppression de la finalité du traitement des données, les données à caractère personnel sont effacées, au plus tard à la fin de la relation commerciale (limitation de la sauvegarde), à moins que des délais de conservation légaux (p. ex. d'ordre commercial et fiscal) ou des dispositions légales régissant la prescription ne s'y opposent.

Les informations publiées sur Internet peuvent être copiées et traitées ultérieurement. Même après la suppression des données sur le site d'origine, il se peut donc que les données publiées soient toujours disponibles ailleurs sur Internet. Les supports déjà imprimés (comme les prospectus) ou les vidéos d'entreprise peuvent être réutilisés même après la demande de suppression. Toutefois, ils ne peuvent plus être utilisés pour de nouvelles impressions ou vidéos.


IX. Droits de la personne concernée
Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes concerné(e) au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis de BvL :

1. Droit à l'information
Vous pouvez à tout moment demander au responsable, en respectant les conditions de l'art. 15 du RGPD, de vous indiquer si et comment nous traitons vos données à caractère personnel.

2. Droit de rectification
Dans le respect des conditions de l'art. 16 du RGPD, vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter par le responsable les données à caractère personnel vous concernant si elles sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez exiger du responsable la limitation du traitement, dans le respect des conditions de l'art. 18 du RGPD.

4. Droit à l'effacement et « droit à l'oubli »
Vous pouvez exiger du responsable du traitement, dans le respect des conditions de l'art. 17 du RGPD, le droit à l'effacement de vos données à caractère personnel et faire valoir le droit à l'oubli.

5. Obligation de notification
Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification, cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné. Conformément à l'art. 19 du RGPD, vous avez le droit vis-à-vis du responsable du traitement d'être informé(e) de ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données
Dans le respect des conditions de l'article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine les données à caractère personnel vous concernant que vous avez mises à la disposition du responsable. 

7. Droit d'opposition
Dans le respect des conditions de l'art. 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, effectué sur la base de l'art. 6, al. 1, point e) ou f) du RGPD. En tant que responsable du traitement, BvL ne traitera plus vos données à caractère personnel, à moins que BvL ne puisse prouver qu'il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés en tant que personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.

8. Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

9. Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD. L'autorité de surveillance auprès de laquelle la réclamation a été déposée informe le plaignant de l'état et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 78 du RGPD.


L'autorité de contrôle de la protection des données du Land compétente pour BvL est :
La déléguée à la protection des données du Land de Basse-Saxe
Prinzenstraße 5
30159 Hanovre
Téléphone: +49 (0511) 120 45 00
Telefax: +49 (0511) 120 45 99
E-mail: poststelle@lfd.niedersachsen.de


X. Origine des données
Aux fins du traitement, nous traitons les films et les photographies que nous avons réalisés, que vous avez mis à notre disposition, qui ont été réalisés par un photographe que nous avons mandaté ou qui ont été achetés auprès d'une agence.


XI. Nécessité de la mise à disposition des données
La mise à disposition de vos données à caractère personnel n'est pas exigée par la loi ou par un contrat. La mise à disposition de vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement est facultative. Si vous ne souhaitez pas mettre vos données à caractère personnel à disposition, vous ne subirez aucun préjudice.


XII. Pas de prise de décision automatisée ou de profilage
Une prise de décision automatisée ou profilage au sens de l'art. 22 du RGPD n'a pas lieu dans le cadre du processus de candidature.